Vos droits et devoirs

Vos droits

Les droits des patients prennent leurs sources dans le code de la santé publique :
• Loi du 4 mars 2002 portant sur la démocratie sanitaire ;
• Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
• Loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits pour les malades et les personnes en fin de vie.

L’établissement respecte et fait respecter vos droits, entre autres :
• L’information sur votre état de santé,
• L’accès à votre dossier médical,
• Votre intimité et la confidentialité de vos données personnelles,
• L’acceptation ou le renoncement aux soins proposés, etc.

Votre avis

Nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de votre satisfaction et/ou des difficultés rencontrées lors de votre séjour. Il vous sera remis à la fin de votre séjour un formulaire que vous remplirez.
Vous pouvez participer à L’enquête nationale de satisfaction Par Internet via l’application e-satis.
Celle-ci est anonymisée et confidentielle.Pour cela merci de nous confier votre adresse mail.

 

En cas d’insatisfaction

Plainte ou réclamation

Si vous avez une doléance ou une insatisfaction qui a fortement troublé votre séjour, vous pouvez déposer une plainte ou une réclamation auprès du directeur de l’établissement. Celui-ci en informera la Commission Des Usagers (CDU) qui étudiera votre demande et vous apportera une réponse adaptée.

Médiation

Si votre plainte ou réclamation relève du domaine du médical, vous pouvez demander à rencontrer le médiateur médecin. Si elle ne relève pas de ce domaine, vous pouvez demander à rencontrer le médiateur non médecin. Dans ces deux situations vous pouvez demander à être accompagné par un Représentant des Usagers (RU).

Les événements indésirables associés aux soins – EIAS

Vous n’êtes pas satisfait d’une prise en charge ou vous pensez avoir fait l’objet d’un ou plusieurs dysfonctionnements dans votre parcours de santé ou dans celui d’un proche ?
Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de l’ARS.

Directives anticipées

Toute personne majeure peut écrire ses directives anticipées.
C’est une déclaration écrite que vous rédigez pour préciser vos souhaits liés à la fin de votre vie. L’équipe médicale en tiendra compte et respectera vos volontés sur le maintien des soins, ou leur suspension voire leur arrêt. Il est recommandé que votre personne de confiance en soit informée, pour qu’elle puisse veiller au respect de vos droits.
Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même vos directives, vous pouvez faire appel à deux témoins dont votre personne de confiance.

Pour ce faire, nous vous conseillons de vous rapprocher du cadre du service.
Elles sont datées et signées, sur papier libre, ont une durée illimitée, sont modifiables ou révocables à tout moment.
Elles peuvent également être écrites à partir d’un formulaire disponible sur les sites : https://sante.gouv.fr/ ou https://www.service-public.fr/

Commission et représentant des usagers

Commission des usagers

La commission des usagers a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes, de leurs proches, et de la qualité de la prise en charge.

Elle facilite les démarches des personnes et veille à ce qu’elles puissent, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement.

Elle reçoit les plaintes et réclamation des patients, les étudient et formule des avis et des propositions d’amélioration.

Elle informe les patients sur les voix de conciliation et de recours.

 

Le représentant des usagers

C’est un bénévole, membre d’une association agréée santé. Il ne fait pas partie du personnel de l’établissement. Le représentant des usagers est le porteur de votre parole de patient, dans les commissions et instances dans lesquelles il a été mandaté. Il agit principalement pour garantir le respect et la promotion de vos droits d’usagers du système de santé, et contribuer à son amélioration qualitative.
Les trois principales missions d’un représentant des usagers :
• Défense et promotion de vos droits.
• Amélioration de la qualité de votre prise en charge.
• Amélioration de la qualité des soins, leur sécurité et leur pertinence.
Il les accomplit au sein de la commission des usagers de l’établissement (CDU).
Vous pouvez à tout moment contacter un représentant des usagers par Mail : chateausalins.cdu@gmail.com

Accès à mon dossier médical

Votre dossier médical est conservé pendant 20 ans par l’établissement.
Vous pourrez toujours en demander copie par lettre adressée à la direction.

Personne de confiance

Elle ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir voire avec un proche aidant. À tout moment, vous pouvez la désigner par écrit, elle vous accompagnera dans vos démarches, consultations, voire décisions. Cette désignation peut être modifiée ou annulée à tout moment. Elle sera en priorité consultée par l’équipe soignante, si votre état de santé ne vous permettait plus de faire connaitre vos choix, vos décisions sur la poursuite de traitement, ou sa suspension, voire son arrêt.

La personne à prévenir

Elle est contactée par l’établissement en cas d’évènement organisationnel (par exemple : votre transfert, votre sortie, …). C’est souvent un proche parent.
Elle peut être aussi la personne de confiance.

Vos devoirs

  • Respecter les professionnels

Toute violence, verbale ou physique, commise contre un professionnel de santé, est punie par la loi (code pénal). Toute violence sera signalée par la direction à l’Observatoire national des violences en santé (ONVS) et pourra faire l’objet d’un dépôt de plainte par le professionnel de santé.

  • Respecter les horaires de soins, de repas et de visite

 

  • Respecter le droit à la tranquillité des patients

Pour respecter le repos de tous, nous vous demandons d’utiliser avec discrétion les radios, téléphones, ordinateurs…

  • Respecter le matériel

Merci de respecter les locaux, le matériel et le mobilier mis à votre disposition durant votre hospitalisation: toute dégradation pourra vous être facturée et faire l’objet de poursuites.

  • Respecter les règles d’hygiène

Pour des raisons d’hygiène, les animaux et les fleurs/plantes ne sont pas acceptés.

Nous vous remercions de contribuer à la propreté de nos locaux.

  • Partager des informations me concernant essentielles pour ma prise en soins

Antécédents, traitements, allergies, douleur, médecin traitant…

  • Interdiction d’enregistrer à l’insu des personnes

Pour respecter la confidentialité, la vie privée et le droit à l’image de tous, l’enregistrement photo, vidéo ou sonore des professionnels ou des autres usagers sans leur accord est strictement interdit. Il donnera lieu à un engagement de poursuites.